24.4677 Flux migratoires. Renforcement des contrôles grâce aux nouvelles technologies (Motion Gianini)  Nouveau

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un catalogue de mesures. Ce dernier sera concrétisé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui se charge de tirer profit du potentiel encore inexploité des nouvelles technologies et de l’approche fondée sur des données permettant un meilleur suivi des flux migratoires et une optimisation des processus de retour.

24.4466 Mesures contre la radicalisation (Postulat Gössi)  Nouveau

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles mesures pourraient être prises pour lutter contre la radicalisation au sein de la diaspora. Il présentera un rapport sur la question.

24.3511 Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire (Motion Friedli)

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de modifier l’art. 85, al. 7, comme suit : L’étranger admis à titre provisoire n’a pas droit au regroupement familial.

24.3378 Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection (Motion Friedli)

Concernant le statut S, qui a été prolongé le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :
- le limiter aux personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans des régions ukrainiennes entièrement ou partiellement occupées par la Russie ou dans lesquelles des combats plus ou moins intenses sont en cours ;
- le retirer aux personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans des régions ukrainiennes sous contrôle ukrainien où les combats ne sévissent pas ;
- le retirer aux ressortissants non ukrainiens, à l'exception des réfugiés reconnus par l'Ukraine.

24.3290 Transparence sur les motifs d'octroi de l'asile (Postulat Steinemann)

(...) Mais pour quelles raisons exactes les personnes viennent-elles en Suisse ? Quelles raisons font-elles valoir ? Et pour quelles raisons l'administration leur accorde-t-elle le statut de réfugié ? Aujourd'hui, le Parlement et la population ne sont informés que des chiffres et des nationalités. Il est temps que le SEM publie régulièrement des rapports sur les raisons d'octroi de l'asile.

24.3258 Réduire progressivement le recours au statut S. Cesser les nouveaux octrois (Postulat Bircher)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment réduire progressivement le recours au statut S. Les nouvelles personnes qui arrivent doivent être soumises à la procédure d'asile ordinaire. Le statut S ne doit plus être octroyé.

24.3252 Statut S. Nouveaux abus (Interpellation Quadri)

La centralisation et la réduction du dispositif de gestion du statut S par la Confédération, qui nuisent à la qualité et à l'efficacité des contrôles , sont apparemment à l'origine des nouveaux abus.

Au vu des milliards que le statut S coûte au contribuable, statut que le Conseil fédéral a au surplus décidé de prolonger jusqu'à la fin mars 2025, la situation est intolérable.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: (...)

24.3063 Statut S. Mettre fin aux abus (Interpellation Götte)

Ces dernières semaines et ces derniers mois, de plus en plus de rapports ont été publiés sur des cas d’abus en lien avec le statut S. Des communes, des cantons, des services et même des personnes qui s’engagent depuis des années dans le domaine de l’asile font récurremment état de deux problèmes : (...)

24.3035 Adapter le statut S pour renforcer son acceptation (Motion Paganini)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier certaines règles en ce qui concerne le statut S. Il convient en particulier de le retirer ou de ne pas le renouveler si : (...)

24.412 Faciliter l’intégration et tirer parti de la main-d’œuvre qualifiée ! (Initiative parlementaire Nause)

L’art. 74 de la loi sur l’asile est modifié comme suit : (...)

24.313 Lutter contre les abus en supprimant le statut S pour les requérantes et requérants d'asile d'Ukraine (Initiative déposée par un canton St-Gall)

(...) Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall invite l’Assemblée fédérale à supprimer rapidement le statut de protection S pour les requérantes et requérants d’asile en provenance d’Ukraine et à le remplacer par une procédure accélérée selon l’actuelle législation sur l’asile.

23.4361 Permis de séjour retirés en raison de possibles

Ces derniers mois, des cas se sont produits au SEM où des ressortissants russes non concernés par les sanctions se sont vu refuser la prolongation de leur permis de séjour au motif d'une «possible atteinte à la réputation de la Suisse».
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: (...)

23.4241 Demandes d'asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique (Motion Rutz)

Le Conseil fédéral est chargé d’annuler le changement de pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023 en ce qui concerne les demandes d’asile de femmes afghanes. C’est l’État de provenance qui doit être déterminant et non la nationalité.

23.443 Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens (Initiative parlementaire Addor)

La législation en vigueur est adaptée de sorte que, lors du jugement de crimes violents, les liens de l'auteur avec son pays d'origine ne soient pas pris en compte dans la pesée des intérêts au sens de l'article 66a alinéa 2 du Code pénal.

22.3494 Stop à l'arbitraire. Le statut S pour tous les réfugiés en provenance d'Ukraine (Interpellation Fivaz)

Le Conseil fédéral a décidé d'activer le statut de protection S afin de garantir que les personnes fuyant l'Ukraine reçoivent rapidement un droit de séjour sans devoir passer par une procédure d'asile ordinaire.
Le Conseil fédéral a précisé que " le statut S sera donné aux Ukrainiens et à leur famille, mais également aux ressortissants d'États tiers chassés par la guerre, à la condition qu'ils aient eu avant de partir un titre de séjour légal valable en Ukraine et qu'ils ne puissent pas rentrer de manière sûre et durable dans leur pays d'origine. " L'application de cette dernière condition conduit à des traitements arbitraires.

22.3453 Accorder enfin un statut légal aux Érythréens ayant fui leur pays (Interpellation Trede)

1. Quand le Conseil fédéral modifiera-t-il sa pratique ?

2. Quand reconnaîtra-t-il que l'Érythrée n'est pas un État sûr ?

3. Estime-t-il lui aussi que les Érythréens arrivés en Suisse sous l'ancien droit en matière d'asile devraient obtenir un statut légal ?

4. Comment peut-il affirmer que les Érythréens doivent retourner dans une région en guerre et estimer qu'il s'agit d'une exigence raisonnable ?

5. Compte-t-il accorder à l'avenir un statut légal aux Érythréens ayant fui leur pays ?

21.018 Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations

Arrêté fédéral concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations