Religion / culture / intégration

21.405 Oser davantage de démocratie en donnant le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers (Intervention parlementaire Groupe des Verts)

La Constitution est modifiée comme suit de manière à ce que les étrangers qui séjournent légalement en Suisse depuis 5 ans obtiennent le droit de vote et d'éligibilité à l'échelon fédéral : (...)

21.7314 Une loi fédérale pour consacrer l'interdiction de se dissimuler le visage (Question Addor)

La forte majorité des cantons qui, avec celle du peuple, a accepté l'initiative " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage " a légitimé une solution fédérale à un problème de civilisation.
- Laisser à 26 cantons le soin de mettre en oeuvre en ordre dispersé une interdiction de droit fédéral, n'est-ce pas contraire à la lettre et à l'esprit de l'initiative ?
- N'est pas une manière déguisée de ne pas appliquer la volonté du peuple ?

21.3451 Imams en Suisse (Postulat Commission de la politique de sécurité CE)

En complément au postulat 16.3314 (Tirer parti du rôle clé que jouent les imams modérés contre la radicalisation des jeunes musulmans), le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport dans lequel il proposera des mesures visant à mieux contrôler les personnes qui diffusent, lors de discours et prédications de nature religieuse, des idées terroristes ou extrémistes violentes. Il mentionnera notamment les avantages et les inconvénients d'une procédure d'agrément des imams, d'un registre public des imams et d'une interdiction du financement des mosquées par des fonds étrangers. Enfin, il indiquera les domaines dans lesquels il considère que des mesures s'imposent.

20.4209 Interdire le voile aux guichets de l'administration fédérale et des entreprises majoritairement détenues par la Confédération (Motion Addor)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une base légale visant à interdire le port du hijab, du voile islamique ou de tout effet vestimentaire couvrant le visage ou la tête au personnel féminin de l'Administration fédérale et des entreprises majoritairement détenues ou contrôlées par la Confédération dès lors que celui-ci est amené à se présenter au public.

20.3686 Rapport sur l'antisémitisme 2019 et coronavirus. Outils de lutte contre les théories conspirationnistes d'extrême droite sur Internet (Interpellation Wermuth)

1. Le rapport sur l'antisémitisme 2019 montre que l'antisémitisme progresse à nouveau, notamment en lien avec des théories conspirationnistes d'extrême droite (telles que la théorie du " grand remplacement "). Les attentats terroristes d'extrême droite commis ces derniers mois et années dans les pays voisins étaient quasiment tous liés à des théories conspirationnistes de ce type. Sur Internet et sur les réseaux sociaux, ces théories trouvent rapidement leur public, souvent sans contestation aucune. La crise du coronavirus semble avoir donné un nouvel élan à une grande partie de ces milieux. De quelle manière pourrait-on, selon le Conseil fédéral, lutter contre la diffusion des théories conspirationnistes de ce type ? Quelle responsabilité, selon lui, les réseaux sociaux tels que Facebook, Youtube ou Twitter portent-ils ?
2. (...)

21.3194 Article 10a Cst. (Interdiction de se dissimuler le visage). Édiction d'une loi fédérale d'exécution (Motion Minder)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi fédérale contenant des dispositions d'exécution de l'art. 10a Cst. (Interdiction de se dissimuler le visage).

20.3856 Interdire le voile aux guichets de la Poste et des CFF ? (Interpellation Addor)

Face au refus des conseil d'administration de La Poste et des CFF d'interdire à leur personnel féminin de se présenter au public en portant un hijab ou autre forme de voile islamique, le Conseil fédéral est-il prêt, pour éviter de choquer ou simplement de mettre mal à l'aise une clientèle de fait captive,
1. par ses représentants au conseil d'administration des entreprises concernées et plus généralement de toutes les entreprises majoritairement détenues et contrôlées par la Confédération, imposer cette interdiction ?
2. à proposer au Parlement une base légale en vue d'imposer une telle interdiction ?

21.3617 Agrandissement du centre islamique de Genève (CIG) : la Confédération n'a rien à dire ? (Interpellation Groupe UDC)  nouveau

1. Pour la Confédération, la fondation Saïd Ramadan et l'association CIG sont-elles exemptes de tout reproche ?
2. L'autorité compétente cantonale peut-elle délivrer une autorisation de construire à une organisation qui œuvre pour la reprise du droit islamique dans notre ordre juridique et s'oppose à notre conception des droits fondamentaux ?
3. (...)

21.3767 Centre suisse islam et société. Vérifier s'il y a lieu de couper les fonds publics (Postulat Marchesi)  nouveau

Au vu de sa réponse à la question 20.1076 " Centre suisse islam et société de l'Université de Fribourg. Chance ou risque dans l'optique de la radicalisation? " et des nouvelles informations recueillies sur le CSIS, le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport détaillé sur les activités de celui-ci, dans lequel il analysera de manière approfondie les aspects problématiques mis en évidence ci-après, afin d'établir s'il y a lieu de couper les fonds octroyés par la Confédération.

21.7609 Diversité linguistique. Reconnaissance de la langue romani en Suisse (Question Trede)  nouveau

La Suisse œuvre en faveur des minorités linguistiques. Grâce à l'expérience considérable qu'elle a acquise dans ce domaine et aux échanges avec d'autres Etats, elle veille à ce que les minorités puissent utiliser leur propre langue et promeut la diversité linguistique.
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il jusqu'à présent refusé de reconnaître le romani, la langue des Sinti et des Roms, alors même que les Sinti ont le statut de minorité nationale ? Cette position ne risque-t-elle pas de nuire à la réputation de la Suisse ?

21.7551 Immigration en provenance de pays musulmans et progression de la violence à l’égard des femmes (Question Steinemann)  nouveau

L'ancienne députée néerlandaise Ayaan Hirsi Ali présente dans son nouveau livre des chiffres selon lesquels la violence à l'égard des femmes en Europe aurait augmenté en raison de l'immigration en provenance de pays musulmans, en particulier dans le contexte de l'asile. Dans sa réponse à l'interpellation 17.3931 " Immigration et progression des infractions à caractère violent et sexuel ", le Conseil fédéral a présenté l'augmentation du nombre d'infractions dans ce domaine.
Quelle est la situation actuelle en Suisse ?