20.5020 L'imam de Bienne pr^chant la haine fait l'objet de poursuite pénales depuis deux ans. La sécurité publique est menacée!

D'après les déclarations du SEM sur les récentes prises de parole de l'imam de Bienne (incitation publique à la haine contre les juifs et les chrétiens), il s'agit d'un non-respect de la sécurité et de l'ordre publics (art. 77a OASA) et, dès lors, d'un motif de révocation de l'autorisation d'établissement (art. 63 LEI). La Confédération, et plus précisément l'Office fédéral de la police, pourrait prononcer une expulsion (art. 68 LEI).
- Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que la sécurité publique est menacée ?
- L'Office fédéral de la police a-t-il déjà agi sur la base de l'art. 68 LEI ?

20.3754 Adoption d'une procédure fédérale pour que les musées de Suisse participent à la restitution des biens culturels enlevés à l'époque coloniale

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des procédures permettant aux musées suisses de participer activement au mouvement de retour et de restitution des biens culturels enlevés à leurs Etats d'origine à l'époque coloniale.
Les mesures proposées contiendront les éléments suivants :
1. Aide, technique et financière, aux musées publics et privés de Suisse, aux niveaux fédéral, cantonal et communal, pour effectuer les recherches de provenance nécessaires ;
2. Collecte et dissémination des informations relatives aux objets qui devraient être restitués ;
3. Mise en place d'un système efficace de résolution des conflits avec les Etats ou communautés d'origine concernés, fondé sur la diplomatie culturelle ;
4. Soutien logistique pour effectuer les restitutions qui s'imposent ou mettre en place des solutions alternatives à la restitution.

20.3890 Aires d'autoroute en Suisse

Depuis plusieurs mois l'aire d'autoroute située entre Chiètres et Berne est régulièrement occupée officiellement par les gens du voyage, l'accès aux autres automobilistes y étant même interdit.
S'agissant de routes nationales, je me questionne sur la légitimité et le coût d'une telle occupation.
Je me permets donc de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Une telle situation a-t-elle été autorisée avant l'occupation ?
2. Dans l'hypothèse que cette occupation ait été autorisée, qui a autorisé une telle occupation, sur la base de quelle procédure et quelle législation ?
3. Depuis qu'elle date cette aire est-elle occupée et pour combien de temps ?
4. Ayant constaté que des installations sanitaires et des infrastructures empêchant l'accès à l'aire d'autoroute ont été posées, quel et le coût de celles-ci et comment le financement en est-il assuré ?
5. Ayant constaté que cette aire est sous surveillance permanente assurée par des agents de sécurité, quel est le coût total de cette surveillance permanente et par qui ce coût est-il assumé ?
6. Combien d'aires d'autoroutes sont occupées de même manière en Suisse et sous quelles conditions légales et financières ?

20.3856 Interdire le voile aux guichets de la Poste et des CFF?

Face au refus des conseil d'administration de La Poste et des CFF d'interdire à leur personnel féminin de se présenter au public en portant un hijab ou autre forme de voile islamique, le Conseil fédéral est-il prêt, pour éviter de choquer ou simplement de mettre mal à l'aise une clientèle de fait captive,
1. par ses représentants au conseil d'administration des entreprises concernées et plus généralement de toutes les entreprises majoritairement détenues et contrôlées par la Confédération, imposer cette interdiction ?
2. à proposer au Parlement une base légale en vue d'imposer une telle interdiction ?

20.5256 Les gitans au-dessus des lois?

Le 27 mai 2020 à 17h20, 35 caravanes de Gitans en provenance de France ont franchi notre frontière par la douane de Mon-Idée/Thônex.
Pourquoi ledit poste de douane n'était-il pas surveillé, combien de procédures pénales ont-elles été ouvertes et pourquoi ces personnes entrées illégalement dans notre pays n'ont-elles pas été refoulées, le cas échéant avec une interdiction d'entrée à la clé?

20.3686 Rapport sur l'antisémitisme 2019 et coronavirus. Outils de lutte contre les théories conspirationnistes d'extrême droite sur Internet

1. Le rapport sur l'antisémitisme 2019 montre que l'antisémitisme progresse à nouveau, notamment en lien avec des théories conspirationnistes d'extrême droite (telles que la théorie du " grand remplacement "). Les attentats terroristes d'extrême droite commis ces derniers mois et années dans les pays voisins étaient quasiment tous liés à des théories conspirationnistes de ce type. Sur Internet et sur les réseaux sociaux, ces théories trouvent rapidement leur public, souvent sans contestation aucune. La crise du coronavirus semble avoir donné un nouvel élan à une grande partie de ces milieux. De quelle manière pourrait-on, selon le Conseil fédéral, lutter contre la diffusion des théories conspirationnistes de ce type ? Quelle responsabilité, selon lui, les réseaux sociaux tels que Facebook, Youtube ou Twitter portent-ils ?
2. Des études scientifiques ont montré que les personnes qui manquent de confiance en elles constituent un terreau fertile pour les théories conspirationnistes. Pour répondre à ce problème, la société a prévu diverses mesures, telles que le travail social ou des mesures d'intégration. En ligne par contre, la radicalisation de ces personnes passe longtemps inaperçue, car il n'existe pas, sur Internet, d'équivalent du travail social " hors murs ". L'argument selon lequel la prise de mesures en lien avec les réseaux sociaux relève de la compétence des communes ou des cantons n'est guère tenable. La radicalisation sur Internet ne s'arrête pas aux frontières cantonales. Nous ne disposons pas, à l'heure actuelle, d'un système permettant de détecter très tôt la diffusion de théories conspirationnistes d'extrême droite. Des mesures sont-elles prises dans les cantons et les communes pour mettre en place sur Internet un équivalent du travail social " hors murs " ? Serait-il envisageable pour le Conseil fédéral d'en faire une tâche fédérale ?

20.5522 Gitans. Les cantons sont-ils obligés de subir leurs incivilités?

On sait que l'ouverture de places d'accueil pour les gens du voyage est souvent compliquée dans les cantons, au vu des nombreuses nuisances qui, immanquablement, accompagnent leur exploitation.
- Quelles sont les bases légales qui contraignent les cantons à ouvrir et exploiter de telles places d'accueil avec quelles sanctions en cas de refus ?
- D'éventuelles sanctions ont-elles déjà été appliquées contre des cantons "récalcitrants" ?

20.4209 Interdire le voile aux guichets de l'administration fédérale et des entreprises majoritairement détenues par la Confédération

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une base légale visant à interdire le port du hijab, du voile islamique ou de tout effet vestimentaire couvrant le visage ou la tête au personnel féminin de l'Administration fédérale et des entreprises majoritairement détenues ou contrôlées par la Confédération dès lors que celui-ci est amené à se présenter au public.

20.4313 L'islamisme en Suisse

1. A la connaissance du Conseil fédéral, combien d'islamistes radicaux se trouvaient-ils en Suisse à la fin du troisième trimestre 2020 (merci de ventiler par nombre et affiliation) ?

2. Parmi les islamistes radicaux visés à la question précédente, combien n'ont pas la nationalité suisse ?

3. Que peut dire le Conseil fédéral de l'évolution de la menace émanant des milieux salafistes, en particulier sur leurs activités islamistes actuelles :

a. sous l'angle de la situation en France et des derniers attentats terroristes en date ?

b. en ce qui concerne le Conseil central islamique suisse (CCIS), sa disparition de la sphère publique et la condamnation en octobre 2020 de Qaasim IIli et Nicolas Blancho ?

4. Compte tenu que les organisations et mosquées extrémistes ont été interdites en Autriche ou en France, assiste-t-on à un déplacement vers la Suisse de mosquées controversées et de leur entourage ?

5. Combien de possibles fauteurs de troubles islamistes et autres personnes gravitant dans la mouvance islamisto-terroriste se trouvaient-ils en Suisse en 2020 ?

6. Combien de ces personnes à potentiel islamisto-terroriste ne possèdent pas de passeport suisse ?

7. Combien de ces possibles fauteurs de troubles et assimilés ont-ils déjà demandé l'asile en Suisse ?

8. Quel est actuellement le statut de résidence de ces personnes ?

9. Combien de ces fauteurs de troubles et assimilés sont-ils emprisonnés ou soumis à d'autres formes de restriction de liberté ?

10. Combien de possibles fauteurs de troubles et autres personnes gravitant dans la mouvance islamisto-terroriste ont-ils été expulsés en 2020, et combien en 2019 ?

11. Combien de personnes au total sont-elles classées par les autorités de police et de sécurité comme des possibles fauteurs de troubles et autres personnes gravitant dans la mouvance islamisto-terroriste ?

12. Combien y a-t-il de personnes potentiellement en relation avec l'organisation terroriste du Hezbollah ? Et combien avec le CCIS ? Les chiffres sont-ils en hausse ou en baisse ?

13. Combien de personnes sont-elles parties en 2019 et 2020 pour la Libye, la Syrie, l'Azerbaïdjan, l'Irak, la Turquie ou d'autres pays pour des raisons liées à l'islamisme ?

14. A la connaissance du Conseil fédéral, combien de ressortissants suisses ayant des liens avec le terrorisme islamiste sont-ils actuellement détenus à l'étranger (merci de ventiler par Etat, organisation islamiste, sexe, âge et autres nationalités) ?

15. Combien d'islamistes sont revenus de quels Etats en 2019 et 2020 (merci là aussi de ventiler par organisation islamiste, sexe, âge et nationalités) ?

16. Combien de cellules ou réseaux terroristes présents en Suisse ayant planifié et préparé des attentats islamistes ont-ils été démantelés par les autorités de poursuite pénale en 2019 et 2020 ?

17. Selon la police fédérale et les autorités de sécurité, quel est le danger qu'une attaque terroriste à motivations islamistes soit commise en Suisse ou dans les pays voisins, et quelle est à cet égard l'évolution probable de la situation selon l'état actuel des connaissances ?

18. Combien de procédures d'enquête en relation avec le terrorisme islamiste ont-elles été ouvertes par le Ministère public de la Confédération (merci de ventiler par chef d'accusation, nombre de personnes accusées dans la procédure, sexe, nationalité de l'accusé, état de la procédure d'enquête) ?

21.3451 Imame in der Schweiz  nouveau

Der Bundesrat wird beauftragt, in Ergänzung zum Postulat 16.3314 (Gemässigte Imame sind Schlüsselpersonen gegen die Radikalisierung von jugendlichen Muslimen) in einem Bericht darzulegen, wie Personen besser kontrolliert werden können, die anlässlich von religiösen Reden und Predigten terroristisches oder gewalttätig-extremistisches Gedankengut verbreiten. Dabei zeigt er namentlich die Vor- und Nachteile einer Einführung eines Bewilligungsverfahrens für Imame, eines öffentlichen Imam-Registers, sowie der Einführung eines Auslandfinanzierungsverbotes für Moscheen auf. Schliesslich legt er dar, in welchen Bereichen aus seiner Sicht Handlungsbedarf besteht.

21.7314 Ein Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot  nouveau

Die überwiegende Mehrheit von Volk und Ständen hat die Volksinitiative "Ja zum Verhüllungsverbot" angenommen. Durch die Annahme der Initiative drängt sich eine Bundeslösung für ein zivilisatorisches Problem auf.

- Läuft es nicht dem Buchstaben und dem Geist der Initiative zuwider, wenn die Umsetzung durch 26 Kantone dazu führt, dass das auf Bundesebene festgeschriebene Verhüllungsverbot auf uneinheitliche Weise umgesetzt wird?

- Handelt es sich hier nicht um einen heimlichen Versuch, den Volkswillen nicht umzusetzen?

21.405 Mehr Demokratie wagen. Stimm- und Wahlrecht für Ausländerinnen und Ausländer  nouveau

Die Bundesverfassung ist so zu ändern, dass Ausländer*innen, welche sich fünf Jahre rechtmässig in der Schweiz aufhalten, das aktive und passive Stimm- und Wahlrecht auf Bundesebene erhalten. Die Bundesverfassung ist dazu wie folgt anzupassen:

Artikel 136 Politische Rechte

Absatz 1, litera b (neu) Ausländerinnen und Ausländer, die sich seit 5 Jahren rechtmässig in der Schweiz aufhalten

Artikel 175 Zusammensetzung und Wahl [des Bundesrats]

Absatz 3 (neu) Sie werden aus allen Einwohnerinnen und Einwohnern, welche als Mitglieder des Nationalrates wählbar sind, auf die Dauer von vier Jahren gewählt.