21.3617 Agrandissement du centre islamique de Genève (CIG) : la Confédération n'a rien à dire ? (Interpellation Groupe UDC)

1. Pour la Confédération, la fondation Saïd Ramadan et l'association CIG sont-elles exemptes de tout reproche ?
2. L'autorité compétente cantonale peut-elle délivrer une autorisation de construire à une organisation qui œuvre pour la reprise du droit islamique dans notre ordre juridique et s'oppose à notre conception des droits fondamentaux ?
3. (...)

21.3767 Centre suisse islam et société. Vérifier s'il y a lieu de couper les fonds publics (Postulat Marchesi)

Au vu de sa réponse à la question 20.1076 " Centre suisse islam et société de l'Université de Fribourg. Chance ou risque dans l'optique de la radicalisation? " et des nouvelles informations recueillies sur le CSIS, le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport détaillé sur les activités de celui-ci, dans lequel il analysera de manière approfondie les aspects problématiques mis en évidence ci-après, afin d'établir s'il y a lieu de couper les fonds octroyés par la Confédération.

21.7609 Diversité linguistique. Reconnaissance de la langue romani en Suisse (Question Trede)

La Suisse œuvre en faveur des minorités linguistiques. Grâce à l'expérience considérable qu'elle a acquise dans ce domaine et aux échanges avec d'autres Etats, elle veille à ce que les minorités puissent utiliser leur propre langue et promeut la diversité linguistique.
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il jusqu'à présent refusé de reconnaître le romani, la langue des Sinti et des Roms, alors même que les Sinti ont le statut de minorité nationale ? Cette position ne risque-t-elle pas de nuire à la réputation de la Suisse ?

21.7551 Immigration en provenance de pays musulmans et progression de la violence à l’égard des femmes (Question Steinemann)

L'ancienne députée néerlandaise Ayaan Hirsi Ali présente dans son nouveau livre des chiffres selon lesquels la violence à l'égard des femmes en Europe aurait augmenté en raison de l'immigration en provenance de pays musulmans, en particulier dans le contexte de l'asile. Dans sa réponse à l'interpellation 17.3931 " Immigration et progression des infractions à caractère violent et sexuel ", le Conseil fédéral a présenté l'augmentation du nombre d'infractions dans ce domaine.
Quelle est la situation actuelle en Suisse ?

21.3660 Intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Pour des cours de langue axés sur le potentiel individuel et les besoins du marché du travail (Interpellation Locher Benguerel)

Les compétences linguistiques sont une composante essentielle de l'intégration. C'est en vertu de ce constat que la Confédération et les cantons se sont accordés sur des objectifs en la matière dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS). (...)
Je pose dès lors les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral du niveau linguistique visé par les cours proposés aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire, sous l'angle des possibilités de formation ou d'intégration sur le marché du travail primaire ?

2. Comment fait-il en sorte que les cantons proposent des cours allant au-delà du niveau A1 ?

3. Que fait-il pour que les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire bénéficient de cours de langue adaptés à leur niveau de formation qui leur ouvrent des perspectives de formation ou d'intégration sur le marché du travail primaire ?

4. Quelles bases (légales) faut-il adapter ou créer pour que les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire puissent atteindre le plus vite possible un niveau de compétence correspondant à leur potentiel et aux exigences du marché du travail primaire ou des filières de formation ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé, en collaboration avec les cantons, à faire en sorte que les cours de langue financés par les mesures d'intégration aillent au minimum jusqu'au niveau C1 ?

21.3659 Un monitoring pour plus de transparence dans les critères d'accès aux cours de langue destinés aux réfugiés dans les cantons (Interpellation Locher Benguerel)

Dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse, la Confédération et les cantons se sont mis d'accord sur des mesures et objectifs communs en matière d'intégration et ont amorcé un processus d'harmonisation intercantonale. (...)
Je pose donc les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'absence de transparence qui règne sur les critères d'accès aux cours de langue financés par les mesures d'intégration ?

2. Que fait-il pour rétablir la transparence dans ce domaine ?

3. Est-il disposé à instaurer un monitoring sur cette question ?

21.4243 Obligation de certificat et liberté de religion (Interpellation Von Siebenthal)  nouveau

e document de l'OFSP " Champ d'application du certificat COVID " du 19 mai 2021 instituait trois groupes de lieux ou d'activités pour l'utilisation du certificat Covid. Les manifestations religieuses y étaient répertoriées dans le " domaine vert ", au sujet duquel le texte précisait que " ce domaine comprend les lieux de la vie quotidienne. Il doit être expressément exclu de prescrire, dans la loi ou l'ordonnance, l'utilisation du certificat pour ce domaine, et cela, notamment parce que les bases légales existantes ne permettent pas d'opérer, dans [...] l'exercice des libertés civiles et des droits fondamentaux [...], une différenciation selon que la personne soit ou non vaccinée, guérie ou récemment testée négative. Les plans de protection généraux et les mesures d'hygiène prescrites continueront donc de s'appliquer sans exception dans ces lieux ". (...)

21.7876 Nationalité des violeurs II (Question Steinemann)  nouveau

Le Conseil fédéral n'a pas répondu à la question 21.7790.

En 2018, 101 personnes ont été condamnées en vertu de l'art. 190 CP.

Quelles étaient leurs nationalités respectives ?

En 2019, 72 personnes ont été condamnées en vertu de l'art. 190 CP.

Quelles étaient leurs nationalités respectives ?

Le Conseil fédéral répondra par une liste des nationalités représentées.

21.7790 Nationalité des violeurs I (Question Steinemann)  nouveau

La statistique de la criminalité ne distingue que les Suisses des étrangers. L'Office fédéral de la statistique connaît la nationalité des personnes condamnées bien que celle-ci n'apparaisse sur aucune plateforme publique.

Quelle est la nationalité des 101 personnes condamnées pour viol au sens de l'art. 190 du code pénal en 2018 et des 72 condamnées en 2019 ?

21.7720 Contrôle de sécurité pour les réfugiés (Question Rechsteiner)  nouveau

Les requérants d'asile qui arrivent en Suisse présentent un risque pour la sécurité, en particulier ceux qui viennent de pays islamiques.

1. Que fait le Conseil fédéral pour que les requérants d'asile potentiellement dangereux et radicalisés ne soient pas admis en Suisse ?

2. Est-il disposé à n'admettre que les réfugiés qui s'engagent par écrit à respecter notre ordre juridique et social et à se distancier de l'islam radical ?