Droit pénal

Les décisions et jugements cantonaux rendus en vertu de l’art. 261bis CP sont transmis à la CFR par le Service de renseignement de la Confédération (SRC )sous forme anonyme, c'est-à-dire sans mention du nom . Les autorités cantonales sont tenues, conformément à l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, de communiquer au SRC l’ensemble desdits décisions et jugements relevant de l’art. 261bis CP. S’agissant de l‘art. 171c du Code pénal militaire (CPM), c’est l’auditeur en chef de la justice militaire qui est chargé de transmettre les décisions et jugements à la CFR.

La CFR prépare ensuite une version entièrement anonymisée de chaque décision/jugement, qui peut être téléchargée au format PDF.

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  p.ex. 2013-004N
Canton


Critères de recherche juridiques

Autorité/Instance
Décision
Acte / Eléments constitutifs objectifs
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Sanction / Fixation de la peine
Questions générales concernant l’Art. 261bis CP


Mots-clés

Auteurs
Victimes
Moyens utilisés
Environnement social
Idéologie


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1028 case

No
Titre
Canton
1999-020N Antisemitisches Flugblatt einer rechtsextremen Gruppe Argovie
2007-021N Antisemitisches Gespräch in einem Chatroom Argovie
2008-002N Antisemitisches Lied St-Gall
2005-015N Antisemitisches Wahlplakat Argovie
2005-016N Antisemitisches Wahlplakat Argovie
2010-008N Anzeige gegen Unbekannt wegen Verweigerung eines Sitzplatzes aus antisemtischen ... Zurich
2003-007N Appel au boycott des produits israéliens ou des entreprises soutenant la politique ... Vaud
2018-060N Appel à la révolte des Noir.e.s contre la Suisse, les Arabes et les Libanais
Vaud
2020-052N «Araberfresse», «Scheiss-Araber», «Kameltreiber» und «Scheiss-Ausländer»
Lucerne
1998-014N Arbeitgeber beschimpft Arbeitnehmer: «Wenn du die Arbeit nicht machen kannst, so ... Soleure
1998-015N Article de journal à caractère antisémite à propos des fonds en déshérence Vaud
1999-040N Article de journal incitant le renvoi immédiat des requérants d'asile incarcérés ... Vaud
2010-024N Artikel auf einer parteieigenen Internetseite mit dem Titel «Die Lügen um Anne ... Bâle-Ville
2010-030N Artikel mit dem Titel "Darum dürfen wir Muslime gar nie einbürgern" in einer ... Thurgovie
2004-057N „Asylantenheim Nein Danke“ Fribourg
1996-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1998-016N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1998-019N Aucune indication précise sur les faits Jura
1999-002N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-008N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-013N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-014N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-028N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-030N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-048N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2000-044N Aucune indication précise sur les faits Berne
2000-054N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2000-060N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-025N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-031N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-035N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-044N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2002-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2002-012N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2002-027N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2003-017N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2003-051N Aucune indication précise sur les faits Neuchâtel
2004-008N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2004-014N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2004-024N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2005-014N Aucune indication précise sur les faits Berne
2005-022N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2005-024N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2006-041N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2006-048N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2000-026N Aucune indication précise sur les faits. Vaud
2001-028N Aufkleber: Bezeichnung von Ausländern als Gewalttäter und Kanaken Soleure
2007-003N Aufruf auf Bierkarton: «Spenden Sie für die Wiedereröffnung von Auschwitz». Bâle-Ville