L'application de la norme pénale contre la discrimination raciale (2004)

L'application de la norme pénale contre la discrimination raciale

S'appuyant sur le recueil de jugements publié sur son site web, la CFR examine les jugements rendus entre 1995 et 2004 à propos de la norme pénale contre le racisme. Cette étude commente et analyse l'application de l'article 261bis CP par les différentes instances juridiques.

Une analyse des arrêts relatifs à l'article 261bis CP (de 1995 à 2004)

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Die Anwendung der Strafnorm gegen Rassendiskriminierung - Eine Analyse der Entscheide zu Art. 261bis StGB (1995 - 2004) (PDF, 2 MB, deutsch)

L'application de la norme pénale contre la discrimination raciale - Une analyse des arrêts relatifs à l'article 261bis CP (de 1995 à 2004) (PDF, 3 MB, français)

L'applicazione della norma penale contro la discriminazione razziale - Analisi delle decisioni vertenti sull' articolo 261bis CP (1995-2004) (PDF, 1 MB, italiano)

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