Approuvé par le peuple en 1994, l’Art. 261^bis CP a permis à la Suisse d’adhérer à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La norme pénale contre le racisme punit la discrimination en raison de l’« appartenance raciale, ethnique ou religieuse ». Sa vocation n’est pas seulement répressive, mais également préventive et symbolique. L’Art. 261^bis CP ne s’applique pas aux convictions personnelles racistes ; il n’interdit que les actes de discrimination, et uniquement les actes publics qui doivent constituer une forme grave d’incitation à la haine ou une atteinte à la dignité humaine. Bien que la jurisprudence relative à cette norme se soit établie au cours des
20 dernières années, il reste toujours des questions ouvertes par rapport à qui est exactement protégé par l’Art. 261^bis CP et qui ne l’est pas. Critiqué pour son manque de précision, l’article est aussi considéré comme une entrave à la liberté d’expression. Pour d’autres, au contraire, il ne va pas assez loin. A ces critiques, l’on peut répondre que ces 20 dernières années, les tribunaux ont appliqué la norme au cas par cas, en tenant compte des différents intérêts en jeu, dans le sens de la pratique internationale dans le domaine de la protection des droits humains. La mise en œuvre de la normale pénale contre le racisme se heurte parfois à des difficultés, ce qui peut profondément décevoir les victimes de discrimination. On peut citer la difficulté d’établir les preuves, la faible sensibilisation des autorités judiciaires et d’autres problèmes d’accès à la justice. S’agissant d’un phénomène très répandu, il serait capital de renforcer la protection juridique contre la discrimination en général et les discriminations raciales en particulier. Les discriminations dans le monde du travail et sur le marché du logement ne tombent en effet que de manière restreinte sous le coup de la norme pénale contre le racisme.