Quel est le cadre légal de la norme pénale antiraciste ?
La « loi contre le racisme » se compose de deux dispositions pénales identiques:
- L’article 261bis du Code pénal suisse (CP) applicable aux délits commis dans la vie civile
- L’article 171c du Code pénal militaire (CPM) qui s’applique aux mêmes délits, mais dans la vie militaire
Début de la pageDernière mise à jour: 02.01.2019