Quel est le cadre légal de la norme pénale antiraciste ?

La « loi contre le racisme » se compose de deux dispositions pénales identiques:

  1. L’article 261bis du Code pénal suisse (CP) applicable aux délits commis dans la vie civile
  2. L’article 171c du Code pénal militaire (CPM) qui s’applique aux mêmes délits, mais dans la vie militaire

Début de la pageDernière mise à jour: 02.01.2019