Dans quel cadre légal la norme pénale anti-discrimination est-elle inscrite ?
La norme pénale contre la discrimination et l’incitation à la haine (« norme pénale anti-discrimination ») se trouve dans le Code pénal suisse sous l’Art. 261bis CP.
Le CP est la base légale pour les délits commis dans le cadre de la vie civile. Les délits commis dans le cadre militaire sont régis par le Code pénal militaire (CPM). La norme pénale anti-discrimination identique est ancrée dans l’art. 171c CPM.
Début de la pageDernière mise à jour: 23.06.2023