Qu’est-ce qui n’est pas punissable?

Les actes discriminatoires et racistes commis en privé ne représentent pas une infraction à la norme pénale contre la discrimination raciale. Sont considérées comme privées les déclarations faites dans le cadre familial ou amical ou dans un contexte de relations personnelles ou empreint d'une confiance particulière. Le but de la norme pénale est notamment, selon le Tribunal fédéral, d'empêcher la propagation d'idées racistes parmi des personnes qui ne se connaissent pas.

Il est également admis de critiquer les personnes d'une certaine couleur de peau, ethnie, religion ou nationalité en dehors du cadre privé, pour autant que, ce faisant:

  1. on ne leur dénie pas le droit à l'égalité;
  2. on ne leur reproche pas, en bloc et avec une connotation idéologique, d'avoir systématiquement un comportement criminel, malhonnête ou contraire aux bonnes mœurs;
  3. on ne leur adresse pas d'insultes racistes.

Il est licite de refuser de fournir une marchandise ou un service comme l'accès à un bar ou à une discothèque lorsqu'il existe une raison objective de le faire. Cette raison peut être par exemple des voies de fait et un comportement agressif ou hostile vis-à-vis d'autres personnes qui fréquentent l'établissement.

Début de la pageDernière mise à jour: 02.01.2019