Quand un acte raciste est-il public?

Une déclaration discriminatoire et raciste n’est punissable que si elle est faite en public. Sont considérés comme publics les actes et les déclarations s’inscrivant dans un contexte qui n’est pas celui des relations personnelles ou de confiance (comme le cercle familial ou amical).

Le but de la norme pénale, selon le Tribunal fédéral, est notamment d’empêcher la propagation d’idéologies racistes ou homophobes entre personnes qui ne se connaissent pas.

Début de la pageDernière mise à jour: 19.07.2023