Qui peut signaler une violation de la norme pénale antiraciste ?

Toute violation de la norme pénale antiraciste est poursuivie d’office, c’est-à-dire que toute personne peut signaler au poste de police le plus proche ou à un juge d’instruction un acte qu’elle estime contraire à l’article 261bis CP. Les autorités sont tenues de vérifier les faits et, en cas de violation effective de cet article, d’entamer des poursuites judiciaires.

Début de la pageDernière mise à jour: 02.01.2019