Qu’interdit exactement la norme pénale anti-discrimination ?

Les propos et actes racistes ou homophobes ne sont pas tous punissables. Le droit pénal n’a pas vocation à définir ce qui est moral ou amoral. Il vise à sanctionner les comportements qui, sur le long terme, nuisent à la coexistence pacifique au sein de la société.

Les propos racistes ou homophobes ne franchissent le seuil de ce qui est socialement tolérable que s’ils nient publiquement le droit à l’égalité, voire à l’existence, d’une personne ou d’un groupe de personnes pour des motifs de race, d’ethnie ou de religion. Ne sont donc sanctionnées que les déclarations discriminatoires ou humiliantes faites en public et qui menacent la paix sociale à long terme.

La norme pénale de l’Art. 261^bis CP qualifie de délits les faits suivants :

Alinéa 1 : Incitation à la haine et à la discrimination
Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son appartenance « raciale », ethnique, religieuse ou son orientation sexuelle peut être sanctionné.

Exemple : Publication antisémite ou incitant à la haine des musulmans.

Alinéa 2 : Propagation d’une idéologie visant à dénigrer ou à rabaisser systématiquement une personne ou un groupe
Celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une « race », d’une ethnie, d’une religion ou d’une orientation sexuelle peut être sanctionné.

Exemple : La diffusion de matériel de propagande néonazi.

Alinéa 3 : Organisation, encouragement ou participation à des actions de propagande visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique des personnes ou groupes de personnes
Il est pénalement répréhensible d’organiser ou encourager des actions de propagande qui visent à rabaisser ou dénigrer de façon systématique des personnes pour leur « race », ethnie, religion ou orientation sexuelle. Aussi la participation à une telle action est pénalement répréhensible.

Exemple : L’organisation d’un concert néonazi où sont chantés des chansons avec des paroles racistes et discriminantes.

Alinéa 4, 1ère partie : Insultes racistes, gestes, voies de fait ou tout autre comportement raciste portant atteinte à la dignité humaine
Celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de son appartenance « raciale », ethnique, religieuse ou son orientation sexuelle peut être sanctionné.

Exemple : Une femme de confession musulmane se fait arracher son voile en pleine rue et se fait traiter de «raclure».

Alinéa 4, 2ème partie : Négation, minimisation ou justification d’un génocide et d’un autre crime contre l’humanité
Celui qui niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité peut être sanctionné.

Exemples :

• Affirmer que le nombre de juifs assassinés durant l’Holocauste est bien inférieur à 6 millions.
• Contester le génocide des Arméniens.
• Contester l’existence des chambres à gaz destinées à l’extermination d’êtres humains, en particulier juifs, durant la Seconde guerre mondiale.

Alinéa 5 : Refuser une prestation fournie publiquement
Celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de son appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public peut être sanctionné.

Exemple : Une personne se voit refusée d’entrer dans une boite de nuit à cause de sa couleur de peau.