Déposé en 2012, ledit postulat partait du constat qu’il manque des données scientifiques concernant la réalité juridique dans le domaine de la discrimination. Suite à sa transmission par le Conseil national, le Conseil fédéral a commandé un rapport au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Celui-ci a réalisé une étude qui présente pour la première fois un état des lieux complet de la réalité juridique ainsi que les mesures à prendre en matière de protection contre la discrimination. Si l’étude en question renonce malheureusement expressément à demander une loi générale contre la discrimination, elle comprend diverses recommandations claires, voire audacieuses, portant sur des adaptations ponctuelles de l’ordre juridique comme sur des mesures sociétales.

Dans son propre rapport, le Conseil fédéral reprend certaines recommandations de l’étude mais en écarte les principaux éléments. Ainsi, bien qu’il constate les lacunes existant dans le droit privé, c’est justement là qu’il n’entend pas intervenir. D’autres revendications majeures de l’étude, comme l’allègement du fardeau de la preuve ou l’élargissement du champ de protection, sont également balayées. Le Conseil fédéral entre par contre en matière sur une extension de la portée du droit d’action des associations et sur une réduction du coût des procédures civiles. Il est décevant et absurde de constater qu’alors que tout le monde s’accorde sur les lacunes qui existent en matière de protection contre la discrimination, on renonce dans une large mesure à les combler. Il revient dès lors au Parlement et aux organisations de lutte contre la discrimination de réclamer les réformes nécessaires du cadre légal.