TANGRAM 38

Régler les litiges grâce aux moyens extrajudiciaires

Résumé de l’article
«Konsens statt Frustration. Die Chancen der alternativen Streitbeilegung» (allemand)

Auteure

Giulia Reimann est juriste au SLR et collaboratrice scientifique à l’Université de Zurich.
giulia.reimann@gs-edi.admin.ch

En marge des procédures judiciaires ordinaires, il existe des alternatives pour faire valoir ses droits. Ces mécanismes extrajudiciaires sont très importants en cas de discrimination raciale car ils sont accessibles, souvent gratuits et parfois plus efficaces que les procédures ordinaires. Les possibilités sont multiples : sur le plan judiciaire, la conciliation est l’ultime étape avant le procès civil. Le code de procédure civile prescrit également la médiation, un mécanisme de plus en plus utilisé dans les cas de discrimination. On peut aussi faire appel aux organes de médiation cantonaux et communaux ou aux services de médiation sectoriels, par ex. pour les transports publics ou les assurances. Les cas de discrimination peuvent aussi être portés devant des organes spécialisés, comme le Conseil suisse de la presse, qui est l’instance de plainte pour les questions d’éthique des médias. Enfin, il existe des centres de conseil spécialisés dans les cas de discrimination raciale.

Ces alternatives extrajudiciaires de règlement des litiges sont largement méconnues. Il s’agit donc de mieux les faire connaitre et de les rendre plus accessibles au public. Une instance nationale fait également défaut. En 2004, un projet de Bureau fédéral de médiation a échoué au Parlement et aurait, encore aujourd’hui, peu de chances d’aboutir politiquement. Pourtant, l’accès au droit en serait considérablement facilité.