FAQ
Pour accomplir sa mission, la CFR estime qu’il est important de mettre à la disposition du public une liste de questions/réponses les plus courantes au sujet de la norme pénale anti-discrimination. La commission s’appuie sur la jurisprudence rendue depuis 1995, mais sans prendre position. Pour obtenir une réponse, il vous suffit de cliquer sur les questions qui vous intéressent.
Dans quel cadre légal la norme anti-discrimination est-elle inscrite ?
Qu’est-ce qui est interdit par la norme anti-discrimination?
Qu’est-ce qui n’est pas punissable?
Qui peut signaler une violation de la norme anti-discrimination?
Quand un acte raciste est-il public?
La norme anti-discrimination est-elle en contradiction avec la liberté d’expression?
Est-il permis de critiquer des groupes d’étrangers?
Les propos racistes tenus à la table des habitués sont-ils punissables ?
Les propos racistes tenus dans le cadre de la famille, des amis ou des connaissances sont-ils punissables?
Les propos racistes tenus dans le cadre d’une fête d’association sont-ils punissables?
Vous trouverez dans la rubrique «Recueil de cas juridiques» l’ensemble des jugements relatifs à la norme sous forme résumée. Ce recueil de jugements permet de montrer comment les tribunaux et les autorités d’instruction appliquent la norme pénale.
Qu’est-ce qui n’est pas punissable?
Qui peut signaler une violation de la norme anti-discrimination?
Quand un acte raciste est-il public?
La norme anti-discrimination est-elle en contradiction avec la liberté d’expression?
Est-il permis de critiquer des groupes d’étrangers?
Les propos racistes tenus à la table des habitués sont-ils punissables ?
Les propos racistes tenus dans le cadre de la famille, des amis ou des connaissances sont-ils punissables?
Les propos racistes tenus dans le cadre d’une fête d’association sont-ils punissables?
Vous trouverez dans la rubrique «Recueil de cas juridiques» l’ensemble des jugements relatifs à la norme sous forme résumée. Ce recueil de jugements permet de montrer comment les tribunaux et les autorités d’instruction appliquent la norme pénale.
Quand un acte raciste est-il public?
La norme anti-discrimination est-elle en contradiction avec la liberté d’expression?
Est-il permis de critiquer des groupes d’étrangers?
Les propos racistes tenus à la table des habitués sont-ils punissables ?
Les propos racistes tenus dans le cadre de la famille, des amis ou des connaissances sont-ils punissables?
Les propos racistes tenus dans le cadre d’une fête d’association sont-ils punissables?
Vous trouverez dans la rubrique «Recueil de cas juridiques» l’ensemble des jugements relatifs à la norme sous forme résumée. Ce recueil de jugements permet de montrer comment les tribunaux et les autorités d’instruction appliquent la norme pénale.
Est-il permis de critiquer des groupes d’étrangers?
Les propos racistes tenus à la table des habitués sont-ils punissables ?
Les propos racistes tenus dans le cadre de la famille, des amis ou des connaissances sont-ils punissables?
Les propos racistes tenus dans le cadre d’une fête d’association sont-ils punissables?
Vous trouverez dans la rubrique «Recueil de cas juridiques» l’ensemble des jugements relatifs à la norme sous forme résumée. Ce recueil de jugements permet de montrer comment les tribunaux et les autorités d’instruction appliquent la norme pénale.
Les propos racistes tenus dans le cadre de la famille, des amis ou des connaissances sont-ils punissables?
Les propos racistes tenus dans le cadre d’une fête d’association sont-ils punissables?
Vous trouverez dans la rubrique «Recueil de cas juridiques» l’ensemble des jugements relatifs à la norme sous forme résumée. Ce recueil de jugements permet de montrer comment les tribunaux et les autorités d’instruction appliquent la norme pénale.
Vous trouverez dans la rubrique «Recueil de cas juridiques» l’ensemble des jugements relatifs à la norme sous forme résumée. Ce recueil de jugements permet de montrer comment les tribunaux et les autorités d’instruction appliquent la norme pénale.