Les décisions et jugements cantonaux rendus en vertu de l’art. 261bis CP sont transmis à la CFR par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) sous forme anonyme, c'est-à-dire sans mention du nom. Les autorités cantonales sont tenues, conformément à l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, de communiquer au SRC l’ensemble desdits décisions et jugements relevant de l’art. 261bis CP. S’agissant de l‘art. 171c du Code pénal militaire (CPM), c’est l’auditeur en chef de la justice militaire qui est chargé de transmettre les décisions et jugements à la CFR.
La CFR prépare ensuite une version entièrement anonymisée de chaque décision/jugement, qui peut être téléchargée au format PDF.